Arrêts de travail prescrits depuis le 1er septembre 2026 : durée plafonnée et motif obligatoire
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les règles de prescription des arrêts de travail. Deux nouveautés s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Elles concernent aussi les paramédicaux libéraux lorsqu’ils sont eux-mêmes arrêtés.
Des durées de prescription plafonnées
Un arrêt de travail initial ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours. Chaque prolongation est limitée à 62 jours. Le prescripteur peut déroger à ces plafonds si votre situation le nécessite, à condition de le justifier sur la prescription au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Ces plafonds ne limitent pas la durée totale de l’arrêt. Mais un arrêt long donnera lieu à davantage de prolongations, donc à davantage de démarches.
Le motif médical doit être indiqué
Pour tout arrêt de travail, hors accident du travail ou maladie professionnelle, le prescripteur doit désormais préciser le motif médical. Il est destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Les règles déjà en vigueur restent valables
- Un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut pas dépasser 3 jours, ni être renouvelé de cette façon, sauf exceptions, notamment lorsque la téléconsultation est faite par votre médecin traitant.
- Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt papier doit être établi sur le formulaire Cerfa sécurisé : les scans et photocopies sont refusés.
- Vous disposez de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt à votre CPAM lorsqu’il n’a pas été établi en ligne.
Pour le libéral : chaque prolongation compte
Les indemnités journalières de la CPAM sont versées du 4e au 90e jour d’arrêt, à condition d’avoir cessé votre activité et d’être affilié depuis au moins 12 mois. Au-delà, c’est la CARPIMKO qui intervient, à partir du 91e jour.
Or l’arrêt transmis à la CPAM ne l’est pas à la CARPIMKO. Vous devez déclarer vous-même vos arrêts et chacune de leurs prolongations sur le service en ligne de la caisse, dans les 6 mois suivant le premier jour de l’arrêt initial. Avec des prescriptions plus courtes, il faut veiller à transmettre chaque prolongation sans interruption.
La même vigilance s’impose pour un contrat de prévoyance complémentaire : vérifiez dans vos conditions générales les justificatifs à fournir à l’assureur et les délais de déclaration, afin que chaque nouvelle prescription soit prise en compte.
À conserver
Gardez une copie de chaque avis d’arrêt et de chaque relevé d’indemnités journalières : l’Assurance maladie recommande de conserver ces relevés sans limitation de durée.
Pour aller plus loin, consultez notre page sur les indemnités journalières de la CPAM et la rubrique prévoyance.
