La Loi Madelin
Votre contrat de prévoyance doit-il relever de la loi Madelin ? Il n’existe pas de réponse unique : tout dépend de votre situation. Rappelons que ce cadre vous autorise, si vous le souhaitez, à retrancher vos cotisations de prévoyance de votre BNC ou de votre résultat, sous certains plafonds, et uniquement pour les garanties qui donnent lieu, en cas de sinistre, au versement d’indemnités ou d’une rente :
3,75 % du revenu professionnel, majorés de 7 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), dans la limite globale de 3 % de 8 PASS (soit 11 534 € sur la base 2026)
PASS 2025 : 47 100 €
Exemple : votre BNC s’élève à 50 000 €.
Votre plafond se calcule ainsi :
3,75% de 50 000 € + 7% du PASS
Soit 1 875 € + 3 297 € = 5 172 € : c’est le montant maximal déductible dans ce cas.
Lorsque votre BNC reste sous le plafond de la Sécurité sociale (47 100 €), un forfait de 10 % s’applique
(soit 4 710 € au maximum)
Si votre complémentaire santé relève elle aussi de la loi Madelin, ses cotisations s’imputent sur ce même plafond.
La déduction des cotisations de prévoyance n’a rien d’obligatoire : c’est une possibilité qui vous est offerte.
En contrepartie, les prestations deviennent imposables. Cela ne concerne que la prévoyance, et non la complémentaire santé, dont les prestations sont des remboursements de soins.
Les indemnités journalières s’ajoutent alors aux revenus professionnels (BNC, art. 62) et supportent la CSG/RDS en cas de poursuite d’activité. Quant aux rentes (invalidité, conjoint, éducation), elles sont imposées comme des pensions, CSG/RDS en plus.
Sans déduction des cotisations, vous percevez au contraire des prestations nettes de toute imposition.
- Vous assurez 100 % de votre BNC (indemnités journalières, rente d’invalidité) et déduisez vos cotisations : après un sinistre, vos revenus restent identiques à ceux de votre période d’activité, et l’impôt sur le revenu exigible ne vous posera aucune difficulté.
- Vous n’assurez qu’une faible part de votre BNC ou de votre rémunération de gérant (50 %, par exemple) et votre imposition est élevée : votre revenu n’est alors que partiellement maintenu, alors que l’impôt reste calculé sur les revenus « pleins » de l’année N-1. La seule parade consiste à avoir mis de côté, sur un compte rémunéré, l’intégralité de l’impôt dû.
Cette réserve ne règle pas tout : en cas d’incapacité très longue (indemnisation au-delà d’un an), et plus encore lorsqu’une rente d’invalidité est versée, l’imposition des prestations peut devenir un lourd handicap.
Exemple : jeune paramédical célibataire, vous déclarez un BNC de 60 000 € et avez souscrit une rente d’invalidité de 40 000 € par an. Un accident vous laisse un handicap sévère qui vous interdit définitivement d’exercer votre spécialité. Comme vous aviez choisi la loi Madelin pour déduire vos cotisations de prévoyance, la rente de 40 000 € annuels, revalorisée au fil du temps, vous situe d’office dans la tranche (taux marginal d’imposition) de 30 %.
Vos antécédents médicaux sont lourds et le risque de rechute est sérieux, mais votre prévoyance le couvre bien (il est postérieur à la souscription et n’est donc pas exclu) ? Mieux vaut alors souscrire hors loi Madelin : vos chances d’être indemnisé dépassent la moyenne.