Un professionnel de santé qui emploie du personnel doit, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier chacun de ses salariés d’un contrat obligatoire de frais de santé.
Aucun cabinet n’échappe à cette mise en conformité. La façon d’instaurer la couverture peut en revanche varier selon ce qui a été négocié dans la branche professionnelle.
Les activités paramédicales (codes APE 8690 D et 8690 E) ne sont, à ce jour, couvertes par aucun accord de branche.
Faute d’accord, c’est au cabinet d’instaurer, par décision unilatérale, une couverture santé « socle » qui reprend au minimum les garanties obligatoires détaillées plus bas. Son financement est partagé à parts égales entre le praticien employeur et ses salariés. Rien n’empêche toutefois l’employeur de dépasser 50 %, voire d’assumer toute la cotisation : c’est le cas typique du paramédical dont le conjoint est salarié du cabinet.
Seuls les frais de santé sont visés, et la couverture ne doit bénéficier qu’au salarié lui-même, avec un niveau de garanties minimal appelé panier de soins (résumé ci-dessous). L’entreprise n’est donc pas tenue d’étendre ce contrat minimal au conjoint ni aux enfants.
Selon l’âge moyen de votre personnel et l’assureur choisi, la cotisation mensuelle se situe entre 20 € et 35 € par mois. La part à la charge du cabinet tourne donc autour de 10 à 18 € par mois et par salarié.
Le panier de soins (garanties minimales obligatoires) en résumé
Au-delà de ce minimum, l’entreprise a la faculté d’ajouter des garanties complémentaires afin de :
Le salarié peut lui aussi, s’il le souhaite, souscrire à titre personnel des garanties supplémentaires pour :
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer, que ce soit au moment où le contrat frais de santé est instauré ou lors d’un recrutement ultérieur.
Cas possibles : contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, faible rémunération, couverture par le contrat collectif du conjoint, salarié travaillant pour plusieurs employeurs, conjoint titulaire d’un contrat Madelin, ou encore salarié déjà en poste avant le 1er janvier 2016 (des justificatifs sont alors à fournir).
Le salarié arrivé au cabinet en 2016 qui disposait d’un contrat santé individuel, hors dispenses légales, devait y mettre fin à sa date anniversaire, puis rejoindre le contrat collectif du cabinet.
Pour plusieurs motifs de dispense, un justificatif doit être produit chaque année. Si un salarié ne vous l’a pas remis au bout de 12 mois, l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, remettre en cause l’ensemble des exonérations sociales attachées aux contrats collectifs du cabinet, pour tous les salariés qui en bénéficient. D’où l’intérêt de formaliser rigoureusement la mise en place, par exemple au moyen d’une feuille d’émargement où chaque salarié indique son accord ou son refus.
Nous appartenons à un groupe de courtage en assurances doté d’une structure spécialisée dans les contrats collectifs d’entreprise. Cela nous permet de bâtir pour votre cabinet, auprès des grands assureurs, une solution ajustée à sa situation. Nous proposons en particulier un contrat groupe réservé aux professionnels de santé, qui peut être étendu à leurs salariés.