Vos prestations en cas d’arrêt

Le régime d’indemnités journalières des libéraux

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, adoptée à la fin de l’année 2020, qui a créé un régime d’indemnités journalières destiné aux professions libérales en cas d’arrêt de travail. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui pilote ce dispositif, en a fixé les modalités le jeudi 1^er avril.

Quels praticiens en bénéficient ?

Tout paramédical qui exerce en libéral profite de cette protection : en cas d’arrêt de travail, la CPAM lui verse des indemnités journalières.

Point de départ et durée d’indemnisation ?

Qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie, les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, et au plus tard jusqu’au 90e jour.

Le dispositif s’applique aux arrêts de travail ayant commencé à partir du 1^er juillet 2021.

Combien perçoit-on ?

L’indemnité est égale à 1/730e du revenu annuel et suit donc le revenu, dans la limite de 3 PASS : un revenu égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 = 48 060 €) donne 66 euros par jour, et un revenu de 144 180 euros, 197 euros par jour.

Exemple : avec un BNC de 50 000 € déclaré en N-1, un paramédical arrêté perçoit 68 € par jour, du 4e au 90e jour.

Un plancher existe : l’indemnité journalière minimale repose sur un revenu annuel fixé à 40 % du PASS, ce qui donne 26 euros par jour.

C’est sur cette base de 26 € par jour que vous serez indemnisé si un accident ou une maladie vous arrête alors que vous démarrez directement en libéral, sans passé de salarié : l’Urssaf ignore encore, à ce stade, le montant de vos revenus libéraux.

L’indemnité est soumise à la CSG/RDS (6,7 %) ainsi qu’au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Une cotisation dédiée :

Le financement repose sur une cotisation de 0,30 % du BNC, recouvrée par l’Urssaf et assise sur un revenu annuel plafonné à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Un libéral qui gagne 3 PASS ou davantage paie donc au plus 433 € par an. À l’inverse, la cotisation minimale, calculée sur 40 % du PASS, avoisine 58 euros par an.

Parce que le risque est réparti entre plusieurs centaines de milliers de libéraux, la cotisation reste plutôt modeste, du moins pour l’instant, et aucune sélection médicale n’est pratiquée.

Les cotisations IJ de ces professions sont gérées à part, sur un compte distinct de celui du régime général.

Cette cotisation est appelée depuis le 1^er janvier 2022.

Ce progrès de la protection sociale des libéraux est loin de suffire au paramédical libéral confronté à un sinistre lourd ou durable :

. pendant les 90 premiers jours, la moitié (50 %) de vos revenus reste sans couverture, ce qui ne suffit pas dans la plupart des cas ;

. rien n’est prévu pour vos charges fixes professionnelles incompressibles (loyer du cabinet, Urssaf/CARPIMKO…) ;

. vos régimes obligatoires couvrent mal l’invalidité et le décès, qu’il faut donc compléter.

Au mieux, le libéral de santé dépourvu de toute prévoyance, situation à éviter absolument, y trouvera un répit de 90 jours lors d’un arrêt sans gravité particulière, sans même que ses charges fixes incompressibles soient prises en charge.

Ce régime ne se substitue donc pas à votre prévoyance privée : il conduit simplement à l’ajuster sur les 90 premiers jours, de la même manière qu’elle tenait déjà compte des indemnités servies par la CARPIMKO à partir du 91e jour.

Cas pratique : reprenons le paramédical de l’exemple précédent, avec 90 000 € de chiffre d’affaires et un BNC de 50 000 €. Marié, il a 1 enfant à charge. Par prudence, il souhaite assurer l’intégralité de ses revenus, ce qui représente 136 € par jour (50 000 € / 365 jours).

Un accident grave l’arrête pendant plusieurs mois.

Du 4e jour jusqu’à 90 jours au maximum, la CPAM lui verse 68 € brut par jour.

Passé le 90e jour, la CARPIMKO prend le relais avec 63,50 € par jour (55,44 €, plus 8,06 € de majoration pour enfant).

Pour que 100 % de ses revenus soient couverts, CPAM et CARPIMKO comprises, il lui faut une prévoyance privée versant environ 70 € par jour, pendant les 90 premiers jours comme au-delà.

Ses charges professionnelles incompressibles relèvent, elles, d’une garantie distincte, le plus souvent appelée indemnités frais professionnels : ici, il faudrait compter environ 80 € par jour, montant à préciser d’après la 2035 du praticien.