LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Cas du PER individuel des travailleurs non salariés (ancien contrat loi Madelin)
Après avoir chiffré l’économie d’impôt, reste à déterminer votre disponible fiscal au titre du PER individuel (ancien Madelin) : c’est le plafond des versements que vous pouvez effectuer sur une même année fiscale. Comme il repose sur le bénéfice de l’année en cours, et non sur celui de l’exercice N-1, il est souvent délicat de l’estimer avec précision.
Toute somme versée au-delà de ce plafond est réintégrée.
Au-delà d’un bénéfice de 48 060 €, vous pouvez déduire 10 % de votre bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de bénéfice située entre 48 060 € et 384 480 € (8 PASS).
En dessous de 48 060 € de bénéfice, c’est un forfait de 10 % qui s’applique, soit 4 806 € en 2026.
L’abondement que verse votre cabinet sur le PERCO vient en déduction de ce plafond.
Exemple : un masseur-kinésithérapeute déclare 80 000 € de BNC.
Son disponible fiscal se calcule ainsi : 10 % de 80 000 € + 15 % (80 000 € – 47 100 €) = 12 935 €
Supposons qu’il ait aussi ouvert un PERECOI et qu’il y reçoive le maximum d’abondement permis (16 % de 47 100 €, soit 7 536 €) : son disponible fiscal tombe alors à 12 935 € – 7 536 € = 5 399 €
Pour établir votre disponible fiscal, le cabinet dispose d’un logiciel de calcul que nous mettons à votre service
Gérant majoritaire d’une SELARL (article 62), vous calculez votre disponible fiscal, depuis le rescrit fiscal du 13 mai 2014, sur l’assiette suivante :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Exemple : un praticien perçoit 100 000 € de rémunération de gérance.
CSG/RDS non déductible : 2 900 €
Aucun contrat PER ouvert
Le calcul de son disponible fiscal est le suivant :
10 % de 102 900 € + 15 % (102 900 € – 47 100 €) = 18 660 €
Comment comptabiliser vos cotisations retraite Madelin
En entreprise individuelle (BNC-BIC), vos cotisations PER se reportent parmi les charges professionnelles de la déclaration 2035, ligne 25, case BU (charges facultatives).
En SELARL, si vous en êtes le gérant majoritaire (article 62 du CGI), plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- La société règle elle-même les cotisations à l’assureur : elles figurent alors sur la liasse 2053, case A6, renvoi 13 « Primes et cotisations personnelles facultatives », et supportent dans ce cas les charges sociales.
- Le gérant acquitte les cotisations à titre personnel et touche sa rémunération habituelle : sur sa déclaration de revenus (2042), il porte cette rémunération en case AJ et ses cotisations Madelin en case DD (déductions diverses).