LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
En retraite Madelin, le disponible fiscal correspond au plafond des versements que vous pouvez effectuer sur un exercice et, par conséquent, retrancher de votre revenu imposable. Sa base est le bénéfice de l’année en cours, et non celui de l’exercice N-1. Tout versement excédentaire serait réintégré.
Au-delà de 48 060 € de bénéfice, la déduction admise atteint 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable située entre 48 060 € et 384 480 € (8 PASS).
En dessous de 48 060 € de bénéfice, c’est un forfait de 10 % qui s’applique, soit 4 806 € en 2026.
Si une épargne salariale existe au cabinet, l’abondement qu’il vous verse au titre du PERCO vient en diminution de ce plafond.
Exemple : une infirmière exerce dans une SCP qui emploie un salarié et déclare un BNC de 60 000 €.
Voici comment s’établit son disponible fiscal :
10% de 60 000 € + 15% (60 000 €- 41 136 €) = 8 829 €
Supposons que la SCP ait ouvert un PERCOI et que l’infirmière y profite des plafonds autorisés au maximum (16 % de 41 136 €, soit 6 582 €) : son disponible fiscal tombe alors à 8 829 € – 6 582 € = 2 247 €.
Pour chiffrer votre disponible fiscal en loi Madelin, vous pouvez utiliser le logiciel de calcul que met à votre disposition notre cabinet (voir Simulateur Disponible Fiscal Madelin).
Gérant majoritaire d’une SELARL (art. 62) ? Depuis le rescrit fiscal du 13 mai 2014, votre disponible fiscal se calcule sur l’assiette ci-dessous :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Où déclarer vos cotisations retraite Madelin
En entreprise individuelle (BNC), les cotisations figurent parmi les charges professionnelles de votre déclaration 2035, ligne 25, case BU (charges facultatives).
Pour le gérant majoritaire d’une SELARL (art. 62 du CGI), deux traitements sont possibles :
- La société règle elle-même les cotisations à l’assureur : celles-ci sont portées sur la liasse 2053, case A6, renvoi 13 « Primes et cotisations personnelles facultatives », et supportent alors les charges sociales.
- Le gérant, qui perçoit sa rémunération habituelle, acquitte personnellement les cotisations : sur sa déclaration de revenus (2042), il reporte la rémunération perçue en case AJ et ses cotisations Madelin en case DD (déductions diverses).