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UN ENJEU IMPORTANT POUR TOUTES LES GÉNÉRATIONS À VENIR

L’immobilier locatifLoueur meublé non professionnelD’autres pistesImmobilier et fiscalité

Quelle approche fiscale choisir ?

FiscalitéPINELLMPLMNP CLASSIQUE
Caractéristiques
Type de location (nue ou meublée)NueMeubléeMeublée
Catégorie de revenusfonciersBICBIC (non professionnels)
Taux de la réduction d’impôt en 2014 (1)12 % – 21 %
Assiette de la réduction d’impôtPrix de revient du ou des logements+ frais (2)
Plafond de l’assiette de la réduction300 000 € (5)
Base de calcul plafonnée
Durée d’étalement de la réduction6 ans – 12 ans (7)
TVA récupérablenonoui (8)oui (8)
Logement amortissablenonoui (9)oui (9)
Entrée en vigueur du dispositif1er septembre 2014
Date actuelle de fin du dispositif (11)31 décembre 2024
Nombre de logements éligibles2 par année civile (12)sans limitesans limite
Engagement minimal de location9 ans (13)– (14)– (14)
Déficits imputables sur le revenu globaloui (16)oui (18)non
Zones géographiquesZones A bis, A, B +B2 si agrément (19)Sous réserve des conventions internationalesSous réserve des conventions internationales
Principaux biens éligibles– biens neufs
– biens en VEFA (20)
– biens réhabilités
Tout logement meublé (22)Tout logement meublé (22)
Nature de l’ensemble immobilier éligibleLogementLogementLogement
Contrat de locationBail d’habitation Bail civil intermédiéBail d’habitation meublé ou commercialBail d’habitation meublé ou commercial
Régime des plus-valuesParticuliersProfessionnelsParticuliers
Biens exonérés d’ISFnonoui (24)non
TransmissionRégime généralRégime des PMERégime général
Délai pour louer ou faire prendre effet au bail commercial12 mois (25)Non fixé (26)Non fixé (26)
Occupation possiblenonouioui
Remise en cause de l’avantage fiscalcf. BOI-IRRICI-360-40cf. BOI-BIC-CHAMP-40cf. BOI-BIC-CHAMP-40
Location à un ascendant ou un descendantoui

(1) Taux appliqué à l’enveloppe investie, conformément aux règles de chaque dispositif.
(2) Selon les conditions fixées au BOI-IR-RICI-360-30-10.
(5) Montant annuel, pour 2 logements au plus dans les dispositifs Duflot métropole et Outre-Mer, selon les conditions fixées au BOI-IR-RICI-360-30.
(7) Pas de prorata temporis.
(8) Sous réserve, notamment, que les conditions de l’article 261 D 4 soient remplies et que les options fiscales nécessaires aient été exercées.
(9) À condition que les biens figurent à l’actif du bilan, selon les conditions de l’article 39-C.
(11) Dates d’acquisition, hors exceptions limitatives.
(12) Tous dispositifs Duflot Métropole et Outre-Mer confondus.
(13) Le logement doit être l’habitation principale du locataire, selon les conditions de chaque dispositif.
(14) Hors délais éventuels à respecter au titre de la TVA ou d’autres avantages.
(16) Selon les règles applicables aux revenus fonciers.
(18) Selon les règles des BIC et les effets de l’article 39 C.
(19) Arrêté du 29/12/2012 renvoyant à l’arrêté du 10/08/2006, lui-même modifié par l’arrêté du 29/04/2009.
(20) Selon les conditions du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
(22) Selon les conditions du BOI-BIC-CHAMP-40-10.
(24) Selon les conditions des articles 885 R et 885 O.
(25) Sauf nouvelle instruction fiscale.
(26) Hors contraintes propres, par exemple, à la TVA.

Demande Express
Résumé du dispositif Pinel (PDF) Immobilier locatif et fiscalité

Actualité retraite

  • Cotisations retraite CARPIMKO 2026 : ce que vous payez, régime par régime28 mai 2026 - 9:00 am
  • Suspension de la réforme des retraites : quel âge de départ pour les paramédicaux libéraux ?12 mars 2026 - 9:00 am
  • Bouche à oreille entre professionnels de santé
    Notre newsletter sur la retraite3 avril 2025 - 4:29 pm
  • Épargne salariale
    Une SCM peut- elle mettre en place une épargne salariale ?24 mars 2025 - 10:16 am
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Domaine de la Garenne
83740 LA CADIERE D’AZUR

Fixe : 09 77 83 13 77
Mobile : 06 71 53 77 31
Fax : 04 94 89 06 99

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