Les cotisations :
L’intérêt fiscal majeur du PERP réside dans la déductibilité de ses versements de son revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (Art 163 quatervicies du CGI)
Soit au maximum 10% de 376 800 € pour 2026 : 37 680 €
Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente si ce montant est plus élevé soit 4 710 € pour 2026
A noter que cette déduction n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ramenés à 10 000 € depuis 2013, avantage intéressant pour les hauts revenus à la recherche de niches fiscales.
Attention à une certaine complexité pour calculer son disponible fiscal PERP : il faudra penser à retrancher les avantages fiscaux consommés au titre des contrats Madelin (sauf la fraction des cotisations correspondant à la marge de 15% de la quote-part du bénéfice), Article 83, Préfon et abondement PERECO.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour le calcul de votre disponible fiscal PERP.
Vous pouvez utiliser tout ou partie des plafonds que vous aviez droit les trois années précédentes et que vous n’auriez pas consommé, en plus de celui de votre conjoint ou partenaire de PACSE dès lors que vous avez une déclaration commune. Ce plafond figure sur votre dernier avis d’imposition. Il convient de vérifier aussi ces plafonds car chaque année nous constatons des erreurs ….Suite à des déclarations de revenus erronés.
Le calcul de l’économie générée par vos versements est relativement simple et donc proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. (comme pour la Loi Madelin) . Donc pour 1 000 € versés si votre dernière tranche est celle de 30%, vous aurez une économie d’impôt de 300 €.
Le PERP qui n’a que de nom le terme « populaire » est donc optimisé pour les contribuables assez fortement imposés. (Tranche 30% et au delà).
Le PERP : Cotisations sociales et succession
Depuis 2011 il y a une condition de durée de 15 ans de votre plan, et le souscripteur doit y adhérer au moins 15 ans avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein (donc a priori à 67 ans pour un paramédical libéral, 62 ans par exemple si son conjoint est salarié).
Le PERP ne supportera des prélèvements sociaux que sur les rentes versées, et non chaque année en phase de constitution, contrairement à une Assurance vie par exemple (fond euros)
Lors de la phase d’épargne, en cas de décès, les bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour les sommes versées avant 70 ans (sous réserve de primes régulières dans leur montant et périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans) .
Pour les sommes versées après 70 ans application des droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté et après abattement d’un montant de 30 500 €.
Pour rappel en cas de décès du conjoint, le souscripteur peut demander à récupérer son épargne sous forme de capital, ce qui est une particularité du PERP.
Les prestations :
- En phase de revenus : la rente est imposée au régime des pensions après application de la déduction de 10% et sera assujettie aux prélèvements sociaux sur base d’un taux de 10,1% (CSG/CRDS et CASA). La valeur de capitalisation de la rente sera exonérée d’ISF si les primes ont été versées de façon régulière pendant au moins 15 ans.
- Sortie en capital : sur base de 20% maximum de la valeur de rachat de votre contrat. Celui sera alors soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraite, ou sur demande du contribuable être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5% (le capital subira alors un abattement de 10%)
En cas de décès , la rente viagère qui serait versée au bénéficiaire est imposée au titre des pensions , retraites et rente à titre gratuit, après abattement de 10%.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’épargnant ?
Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d’épargne. Le bénéficiaire désigné recevra un capital constitué au jour de votre décès sous forme d’un complément de revenus. Lorsque vos enfants mineurs sont les co-bénéficiaires, ils pourront percevoir le capital sous forme de revenus temporaires jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études selon l’option souscrite auprès de la compagnie d’assurances.
Lors de la phase de rente (retraite), en cas de décès celle-ci peut être réversible (à 50% ou 100%, voir au delà selon les contrats) au profit d’un bénéficiaire désigné et ce jusqu’au décès de ce dernier. Certains contrats proposent des annuités garanties (de 5 à 20 ans) qui permettent de définir le versement pendant une période minimale que l’adhérent soit en vie ou non.
