Avec les réformes successives de l’épargne salariale de 2001 (Loi Fabius), 2003 (Loi Fillon) 2005 (Loi Breton) puis enfin 2016 (Macron), les Paramédicaux et les professions médicales libérales, en général bénéficient à plein des avantages de ce dispositif d’épargne très intéressant , dés lors que vous aurez au moins un salarié. Au 1er janvier 2019 le forfait social sur le PEE et le PERCO ont été supprimés pour les entreprises de moins de 50 salariés (il était tout de même de 20% sur l’intéressement et les abondements !) Enfin la Loi Pacte d’octobre 2019 à apporté des améliorations notables sur le PERECO ( dénommé aussi PER entreprise) avec notamment la possibilité de déduire ses versements volontaires .
Malgré tous les attraits des dispositifs de l’épargne salariale : PEE, PERECO, Abondements, Intéressement et Participation, le nombre de cabinets avec un salarié qui l’utilise reste relativement réduit. Il nous semble intéressant d’étudier au cas par cas les avantages et les inconvénients de l’Epargne Salariale, pour vous Paramédicaux et vos s salariés.
4 outils d’alimentation :
- Versements volontaires
- Abondements
- Intéressement
- Participation
2 réceptacles de gestion :
- PEE (terme fiscal 5 ans)
- PERCO (terme : départ à la retraite)
Pour pouvoir bénéficier de l’Epargne salariale à titre personnel au sein de votre cabinet vous devez avoir au moins un salarié avec un temps de présence minimal dans l’exercice en cours. Une fois ouverte cette enveloppe d’épargne pourra être utilisée par vous même, votre ou vos salariés, selon les mêmes règles.
L’épargne constituée dans le cadre d’un PEE ou d’un PERECO, vous appartient directement et de façon définitive, sur un compte nominatif. Vous aurez tout loisir de gérer cette épargne sur des fonds de communs de placements plus ou moins risqués selon votre aversion au risque.
L’intéressement : C’est un dispositif permettant d’associer financièrement le Paramédical libéral et ses salariés aux performances du cabinet, en versant des sommes qui échappent aux charges sociales (Pour le praticien URSSAF et CARPIMKO , pour le salarié , charges patronales et salariales). Le Paramédical et son salarié perçoivent une prime d’intéressement, si les conditions fixées par l’accord sont remplies.
L’intéressement est mis en place pour une durée de trois ans.
Cette prime versée au bénéficiaire est disponible immédiatement. Elle peut servir à alimenter le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) en franchise d’impôt sur le revenu, tout en bénéficiant d’un versement complémentaire du cabinet par l’abondement (+/- 3 200 € pour le PEE, +/-6 400 € pour le PERCO en 2021)
Pour en savoir plus consultez la fiche intéressement complète
Cabinet d’une SCP de 7 Masseurs Kinésithérapeutes avec une secrétaire médicale polyvalente (gestion plannings, remboursements/ordonnances, commande matériel et consommables, comptabilité…)
Si le chiffre d’affaires (recettes encaissées) est supérieur à 700 000 €, prime d’intéressement de 12 000 €. Répartition de la prime à hauteur du temps de travail de la secrétaire et des associés au sein de la SMC. Dans cet exemple 1/16 (750 €) pour la secrétaire et 15/16 (1 607 €) par associé .
L’abondement : L’abondement est un complément financier versé par le cabinet en sus des versements du paramédical et de ses salariés dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et/ou d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’un cabinet dans un cadre fiscal favorable.
Tout comme l’intéressement il est exonéré de charges sociales, c’est une charge déductible pour le cabinet et il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement de l’abondement
Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif (qui ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains salariés, encore moins au seul profit du paramédical libéral) et sa mise en place est possible dans tout type de cabinet possédant un plan d’épargne collectif (PEE et/ou PERCO). Il est ouvert au paramédical libéral et à tout collaborateur salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois.
Pour qu’il y ait abondement du cabinet il faut obligatoirement un versement volontaire du bénéficiaire, somme provenant de l’intéressement ou d’une épargne personnelle.
L’abondement peut être différencié en fonction des sources d’alimentation des bénéficiaires (intéressement, versement volontaire).
Chaque année la règle d’abondement peut-être modifiée de façon unilatérale, voir même annulée. C’est donc bien le professionnel de la santé qui maitrise les règles chaque année, lui permettant d’avoir une certaine souplesse.
Plafonds et règles d’abondement
Le cabinet peut abonder jusqu’à 3 fois (300%) les versements des bénéficiaires (intéressement, versements volontaires) dans la limite du plafond légal applicable chaque année et indexé sur le PASS.
Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) (3 290 euros en 2022) pour le PEE
Maximum 16% du PASS (6 581 euros en 2022) pour le PERECO.
Abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement de l’intéressement. Leur secrétaire récupère 750 € (*) de prime d’intéressement, et verse uniquement 500 €(*) sur son PEE (elle consomme immédiatement le solde 250 €(*) ). Chaque associé verse sur ses 1 607 € de prime d’intéressement, 1 000 € (*) sur son PEE et le solde 607 € (*) sur PERCO.
Abondement pour la salariée de 1 500 €(*) (3 fois 500 €) sur son PEE
Abondement pour chaque associé Masseur Kinésithérapeute de 3 000 € (*) (3 fois 1 000 € mais plafonné) sur son PEE et 1 821 €(*) sur son PERCO (3 fois 607 €).
(*) hors CSG/CRDS
Abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement des versements volontaires.
Madame GOMMIER et son conjoint souhaitent optimiser leurs abondements PEE/PERECO. Ils versent chacun sur leur compte personnel 1 000 € + 2 000 € sur le PEE et le PERECO. Le cabinet abonde pour chacun d’entre eux à hauteur de
12 000 €(*) leurs versements.
Au global le Madame GOMMIER et son conjoint auront versé 6 000 € à titre personnel, et le cabinet aura versé pour eux 24 000 € (*) en franchise d’impôts (déductibles des charges du cabinet et non imposable à l’impôt sur le revenu.
(*) hors CSG/CRDS
Il y a deux types de versements volontaires (ne sera pas évoquée ici la participation réservée aux entreprises importantes) :
1/ Sur les sommes provenant du compte bancaire personnel du paramédical et de ses salariés. Ces versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. C’est ce qui est le plus facilement pratiqué dans la majorité des cabinets. Les versements programmés offriront l’avantage de pouvoir lisser les performances des actions choisies.
2/ Sur les sommes provenant de l’intéressement et versées sur leurs plans d’épargne (PEE/PERCO).
Il faut noter que ces deux sources de versements volontaires sont plafonnées à 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Il existe deux plans d’épargne entreprise avec des durées de blocage et de détention différentes.
PEE : durée 5 ans (les sommes versées en année N seront disponibles en année N+5, les sommes versées en année N+1 seront disponibles en année N+6 er ainsi de suite…) sauf conditions de déblocage anticipé , qui sont au nombre de 10 (voir tableau : FICHE PLANS D’ÉPARGNE ) et offre une certaine souplesse d’utilisation de votre compte épargne.
PERECO : disponible au moment de la retraite en totalité sous forme de capital ou de rente viagère, au choix du bénéficiaire, la capital étant le choix le plus utilisé. Il existe pour le PERECO 7 conditions de déblocage anticipé.
Les deux plans PEE et PERECO vous permettent de vous constituer une épargne avec l’aide de votre cabinet, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales très attractives.
Alimentation: Versements individuels facultatifs, Intéressement, Abondement.
Vous pouvez mettre en place au sein de votre cabinet un seul des plans d’épargne : le PEE, ou les deux PEE/PERECO. En aucune manière vous ne pouvez en mettre un PERECO seul qui ne pourra être mis en place qu’en complément d’un PEE.
La gestion financière de ces deux réceptacles peut être identique ou différenciée. Elle se fait au travers de Fonds Communs de Placement (FCP) ou par profils de placements (prudent, équilibré, dynamique).
Contrairement à une Assurance Vie ou à une retraite de type Madelin par exemple vous ne pourrez pas opter pour votre épargne pour un fonds en euros. Il faudra obligatoirement sélectionner des Fonds Communs de Placements. (FCP) .Pour le PERECO l’objectif est la retraite, donc si vous avez du temps avant la fin de votre activité professionnelle il sera conseillé de retenir pour partie des fonds relativement dynamiques. De plus si vous optez pour des prélèvements automatique vous allez lisser les performances.
Enfin sachez qu’il existe des gestions pilotées qui arbitrent automatiquement chaque année votre épargne en fonction de votre âge. Plus vous vous approchez de l’âge de la retraite plus la proportion d’épargne sur des fonds prudents (monétaire, obligations, actions peu volatiles…) sera alors importante.