Faut-il souscrire son contrat prévoyance dans le cadre de la Loi Madelin ? Réponse difficile et qui doit être nuancée au cas par cas … Pour rappel dans le cadre de la Loi Madelin vous avez faculté de déduire vos cotisations prévoyance de votre BNC ou de votre résultat (seulement les garanties dont les prestations seraient servies sous forme d’indemnités ou de rente dans le cadre d’un sinistre) et dans la limite de certains plafonds :
3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) , le tout limité à 3% de 8 PASS ( donc 10 998 € base 2023)
PASS 2023 : 43 992 €
Exemple : Vous avez un BNC de 50 000 €
Le calcul est alors le suivant :
3,75% de 50 000 € + 7% du PASS
Soit 1 875 € + 3 079 €= 4 954 € étant le plafond de déduction maximum dans cet exemple.
Si votre BNC est inférieur au plafon de la Sécurité Sociale (43 992 €) vous bénéficiez d’un forfait de 10%
(soit 4 399 € au maximum)
Dans ce plafond vous devrez inclure vos cotisations complémentaire santé , si elles ont été souscrites aussi dans le cadre de la Loi Madelin.
Déduire vos cotisations prévoyance est une faculté, ce n’est pas automatique.
Contre-partie fiscale les prestations seront imposables (pour la prévoyance seule … par pour les prestations complémentaire santé qui sont des remboursements de soins).
Les indemnités journalières seront réintégrées dans les revenus professionnels (BNC, Art 62) et soumises à la CSG/RDS (si poursuite d’activité). Pour les rentes (invalidité, conjoint, éducation) les prestations seront imposables dans la catégorie des pensions (+CSG/RDS).
Si vous ne déduisez pas vos cotisations, les prestations seront nettes de toute imposition.
- Si vous couvrez 100% de votre BNC (indemnités journalières/rente invalidité) et que vous déduisez vos cotisations, vous allez vous retrouver suite à un sinistre, en terme de revenus, dans exactement la même situation que lorsque vous étiez en activité, donc vous pourrez faire face sans difficulté à l’impôt sur le revenu qui sera dû
- Si vous couvrez un pourcentage peu élevé de votre BNC ou rémunération de gérance (exemple 50%), et que vous êtes fortement imposé , vous aurez alors un maintien de revenu très partiel en conservant un impôt sur le revenu établi sur vos revenus « pleins » à l’année N-1. Seule solution avoir pris le soin de provisionner la totalité de l impôts à devoir sur un compte rémunéré.
Même cette précaution prise, l’imposition des prestations sur une incapacité au très long court (indemnités sur plus d’un an) et surtout dans le cas de la perception d’une rente invalidité pourrait constituer un handicap majeur.
Exemple : Vous êtes un jeune paramédical célibataire. Vos revenus (BNC) de 60 000 € et vous avez souscrit pour une rente d’invalidité d’un montant annuel 40 000 € Vous avez un handicap sévère suite à un accident qui vous empêchera de façon définitive d’exercer votre spécialité. Vous aviez retenu la Loi Madelin. Pour déduite vos cotisations prévoyance Vous aurez alors une rente de 40 000 € par an, revalorisée dans le temps, vous plaçant automatiquement dans une tranche fiscale (Taux Marginal d’imposition) de 30%.
Si vous avez des antériorités médicales conséquentes avec risque de rechute importante, et que ce risque est bien couvert par votre prévoyance ( postérieur à la souscription et donc non exclu de votre contrat) vous aurez tout intérêt à souscrire votre prévoyance en dehors de la Loi Madelin, car la probabilité d’être indemnisé est plus élevée que la moyenne.