Depuis le du 1er janvier 2016, tous les salariés des professionnels de la santé devront bénéficier d’un contrat frais de santé obligatoire.
Dans tous les cas, vous devrez vous mettre en conformité. Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire peuvent dépendre des négociations dans votre branche professionnelle.
Pour les activités paramédicales (code APE 8690 D et 8690 E) il n’existe pas d’accord de branche à ce jour.
A défaut d’accord le cabinet devra donc mettre en place une couverture santé « socle », par décision unilatérale, incluant des garanties minimales obligatoires définies ci-dessous et financée moitié/moitié par le praticien-employeur et ses salariés. L’employeur, s’il le désire peut aller au delà des 50%, voir prendre en charge la totalité de la cotisation (cas type : paramédical qui à salarié son conjoint)
L’obligation porte uniquement sur une couverture frais de santé, au profit du salarié et de lui seul avec des garanties minimales ou panier de soins, (voir résumé ci-dessous). De ce fait l’entreprise n’a pas l’obligation de proposer au conjoint et à ses enfants le contrat minimal.
En fonction de l’âge moyen de vos collaborateurs(trices), et des compagnies d’assurance retenues, le coût mensuel de cette obligation se situera entre 20 € et 35 € par mois. Ce qui veut dire que pour le cabinet le coût de cette obligation sera de l’ordre de 10 à 18 € par mois et par salarié.
Synthèse du panier de soins (ou garanties minimales obligatoires)
- Soins de ville :
- Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire : remboursement à 100% des tarifs de responsabilité
- Dentaire:
- Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité
- Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
- 100 euros minimum pour les corrections simples
- 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
- 200 euros minimum pour les corrections complexes
- Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)
- Hospitalisation :
- La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier
En dehors de cette obligation l’entreprise pourra souscrire à des compléments de garanties pour :
- Couvrir les ayants droits
- Augmenter le niveau des prestations
Et de façon facultative chaque salarié pourra de son côté, également, souscrire personnellement à des compléments de garanties :
- Couvrir ses ayants droit si non couverts par l’employeur
- Renforcer les prestations de remboursements
Sachez qu’il existe des conditions de dispense d’adhésion pour vos salariés aussi bien lors de la mise en place du contrat frais de santé, que lors des futures embauches.
Exemples : CDD inférieur à 12 mois, rémunération faible, contrat collectif du conjoint, salarié employeur multiples, et conjoint avec contrat Madelin. Salariés déjà présents avant le 1er janvier 2016 (dans ce cas de justificatifs à apporter).
Pour un salarié qui intégrait votre cabinet au cours de 2016 (en dehors des dispenses légales) et qui aurait un contrat santé individuel, il devra le résilier à son échéance anniversaire pour basculer ensuite sur le contrat groupe de votre cabinet.
Dans un certain nombre de cas les dispenses devront être justifiées annuellement. Dans l’hypothèse ou l’un de vos salariés n’apporte pas son justificatif de dispense au bout de 12 mois, un contrôle URSSAF pourrait remettre en cause la totalité des déductions sociale pour l’ensemble des salariés bénéficiaires des contrats groupe mis en place au sein de votre cabinet. Donc il est important de respecter un certain formalisme lors de mise en place de ce type de contrat (exemple : feuille émargement marquent le refus ou l’accord du salarié).
Noter
Notre cabinet faisant parti d’un groupe de courtage en assurances, avec une entité dédiée aux contrats collectifs pour les entreprises, nous pourrons vous proposer des solutions adaptées et sur mesure à votre cabinet après des grands assureurs . Nous disposons notamment d’un contrat groupe dédié aux professionnels de la santé, avec extension à leurs salariés.