Indemnités journalières CPAM
Les nouvelles indemnites de la sécurité sociale
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril.
Qui est concerné ?
Dès lors que vous exercez votre spécialité paramédicale dans un cadre libéral vous pourrez bénéficier de cette nouvelle protection, donc sous forme d’indemnités journalières qui seront versées par la CPAM dans le cadre d’un arrêt de travail
A partir de quand et sur quelle durée ?
Le délai de carence sera de 3 jours pour l’accident et la maladie et ce nouveau régime prévoit des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.
Effet pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1er juillet 2021
Pour quel montant ?
Les prestations seront d’1/730e du revenu annuel, soit 56 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2023 = 43 992 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit 180 euros par jour pour un revenu de 131 976 euros.
Exemple : un paramédical a déclaré en N-1 un BNC de 50 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 68 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.
L’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et sera donc de 24 euros par jour.
Si vous débutez votre activité libérale directement (sana avoir d’activité salariée auparavant) et que vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie entrainant un arrêt de travail vous serez indemnisé sur cette base de 24 € par jour, l’administration (URSSAF) ne connaissant pas encore vos revenus libéraux .
Cette prestation supportera la CSG/RDS (taux de 6,7%) et subira le prélèvement à la source au titre l’impôt sur le revenu.
Une nouvelle cotisation sociale:
Pour financer cette nouvelle mesure une cotisation sera appelée par l’URSSAF et fixée à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2023 = 43 992 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 395 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 53 euros par an.
La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.
La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
A priori cette nouvelle cotisation entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un paramédical libéral sur des sinistres importants et au long cours :
. 50% de vos revenus non couverts durant les 90 premiers, ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant
. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer cabinet, URSSAF/CARPIMKO…) restent à couvrir
. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter
Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour tout professionnel de la santé libéral … ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles), sur des sinistres à priori pas trop graves .
Elle ne remplacera donc pas votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours. Comme cela était d’ailleurs déjà fait en tenant compte des indemnités versées à compter du 91eme jour par la CARPIMKO.
Exemple type : reprenons notre exemple d’un paramédical qui aurait un chiffre d’affaires de 90 000 € et d’un BNC de 50 000 €. Il est marié et à des charges de famille (1 enfant). Prudent il veut couvrir la totalité de ses revenus, soit un besoin à couvrir de 136 € par jour (50 000 € /365 jours).
Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail
La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 68 € par jour brut
A compter du 90eme la CARPIMKO lui versera 72 € /jour (55,44 € + majoration pour enfant de 16, 63 €)
Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours et au-delà sur une base d’une indemnité journalière de l’ordre de 70 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM et CARPIMKO incluses)
Bien entendu il devra par ailleurs, sur une autre garantie (appelée le plus souvent indemnités frais professionnels) couvrir ses charges professionnelles incompressibles (dans cet exemple il faudrait une garantie de l’ordre de 80 € par jour, à affiner en fonction de la 2035 du professionnel).
La mise en place de cette réforme est l’occasion de revoir votre prévoyance, d’une part si cela n’a pas été fait depuis plusieurs années, et d’autre part pour l’aménager en tenant compte de ces nouvelles indemnités. Notre cabinet se tient à votre disposition pour faire ce point sur votre niveau de couverture.
Dans certains cas cette nouvelle indemnités permettra de renforcer vos garanties durant les 90 premiers jours pour faire face tout ou partie a des échéances de crédits qui ne seraient couverts par l’assurance du prêt qu’à compter du 90eme jour.
Pour un premier contact merci de remplir ce formulaire simplifié : https://protection-sociale-patrimoine-paramedicaux.fr/express.html
Vous pouvez aussi nous faire une demande précise en vous appuyant sur les données comptables de votre dernière 2035 :
Pour votre prévoyance optez plutôt pour un contrat à base forfaitaire (indemnisation en fonction des garanties souscrites), et non indemnitaire qui pourra tenir compte des prestations servies par les régimes obligatoires.