Droit à l’oubli : Passage de 10 ans à 5 ans

Le droit à l’oubli a évolué : depuis 2022, les anciens malades d’un cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance emprunteur, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute ne soit intervenue durant ce délai. Ce délai était auparavant fixé à 10 ans.

Cette avancée majeure facilite l’accès au crédit immobilier ou à la consommation pour de nombreuses personnes, qui étaient jusque-là confrontées à des refus de couverture, des surprimes ou des exclusions de garanties en raison de leur passé médical. Aujourd’hui, elles peuvent emprunter dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs.

En complément, une autre mesure renforce cette logique : pour les prêts inférieurs à 200 000 € et dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé. Cela évite toute question liée à l’état de santé pour une large partie des crédits accordés.

Ces changements s’inscrivent dans une volonté de justice sociale et d’égalité d’accès à l’assurance, en permettant aux anciens malades de tourner la page et de mener à bien leurs projets sans discrimination liée à leur historique de santé.