Les banques sont de plus en plus critiquées pour les lenteurs qu’elles imposent lors des résiliations d’assurance emprunteur. Pourtant, les lois actuelles permettent clairement aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sous réserve que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.

En pratique, la situation est souvent très différente. De nombreux établissements bancaires ralentissent volontairement les démarches : délais de traitement allongés, documents perdus, demandes de pièces injustifiées, voire refus sans explication claire. Certains emprunteurs doivent relancer plusieurs fois pour que leur demande soit prise en compte.

Pendant ce temps, ils continuent de payer leur ancienne assurance, généralement plus chère, ce qui annule l’intérêt du changement. Ces pratiques freinent la mise en concurrence et empêchent les emprunteurs de bénéficier des économies prévues par la loi.

Ce comportement crée aussi un effet dissuasif : beaucoup de clients renoncent à changer d’assurance à cause de la complexité ou de la lourdeur administrative. Les banques profitent ainsi de leur position dominante pour retenir leurs clients.

Face à cette situation, les associations de consommateurs demandent un meilleur encadrement des délais, des sanctions en cas de blocage abusif, et la mise en place de procédures plus transparentes. L’objectif est de faire respecter un droit déjà acquis et de garantir une réelle liberté de choix pour les emprunteurs.

Le droit à l’oubli a évolué : depuis 2022, les anciens malades d’un cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance emprunteur, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute ne soit intervenue durant ce délai. Ce délai était auparavant fixé à 10 ans.

Cette avancée majeure facilite l’accès au crédit immobilier ou à la consommation pour de nombreuses personnes, qui étaient jusque-là confrontées à des refus de couverture, des surprimes ou des exclusions de garanties en raison de leur passé médical. Aujourd’hui, elles peuvent emprunter dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs.

En complément, une autre mesure renforce cette logique : pour les prêts inférieurs à 200 000 € et dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé. Cela évite toute question liée à l’état de santé pour une large partie des crédits accordés.

Ces changements s’inscrivent dans une volonté de justice sociale et d’égalité d’accès à l’assurance, en permettant aux anciens malades de tourner la page et de mener à bien leurs projets sans discrimination liée à leur historique de santé.

https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prets-immobiliers-que-contient-la-loi-sur-l-assurance-emprunteur-que-le-parlement-vient-d-adopter_4966662.html

https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-assurance-emprunteur-credit-immobilier-cancer-questionnaire-medical

https://www.pap.fr/actualites/credit-immobilier-la-delegation-d-assurance-patine/a21779

https://www.capital.fr/immobilier/credit-immobilier-les-8-etapes-pour-decrocher-lassurance-emprunteur-la-plus-attractive-1364058